Lois et règlements

2014, ch. 115 - Loi sur la Société de Kings Landing

Article 5
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Texte intégral
Règlements administratifs
5(1)Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut prendre des règlements administratifs compatibles avec la présente loi pour l’une ou plusieurs des fins suivantes :
a) la direction et la gestion des affaires de la Société;
b) l’établissement des critères de sélection pour la nomination des candidats à titre d’administrateurs;
c) la rémunération à verser aux administrateurs qui ne sont pas employés dans les services publics de la province;
d) le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’a engagés un administrateur dans l’exercice de ses fonctions.
5(2)Tout règlement administratif qui est pris en vertu de l’alinéa (1)c) ou d) n’a d’effet que si le lieutenant-gouverneur en conseil l’approuve.
2006, ch. 15, art. 4